Pour rappel, une ordonnance n°2021-142 du 10 février 2021 permettait aux syndics, jusqu'au 1er juillet 2021, de décider seuls :

• Que l'AG ne se tiendra pas par présence physique,
• Des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer à l'AG par audio ou visio conférence.

L'augmentation du nombre de pouvoirs détenus par un copropriétaire (de 10 à 15%) était également maintenue jusqu'au 1er juillet 2021.

De même, jusqu'à cette date, lorsque le syndic décidait de ne faire que du distanciel et qu’une AG avait déjà été convoquée en présentiel, il devait en informer les copropriétaires au moins quinze jours avant la tenue de cette assemblée.

La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans son article 8, remplace les mots : « jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique » par : « jusqu'au 30 septembre 2021 ».  

Les règles dérogatoires de tenue des AG à distance sont donc applicables jusqu'au 30 septembre 2021.

Source : FNAIM