le 29 janvier 2016

MISE A DISPOSITION DES COPROPRIÉTAIRES DES JUSTIFICATIFS DE CHARGE PAR LE SYNDIC

Rappelons que l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 a été modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 pour renvoyer à un décret en Conseil d’Etat le soin de préciser les modalités de consultation des pièces justificatives de charges par les copropriétaires avant l’assemblée générale appelée à se prononcer sur l’approbation des comptes. Ce décret n° 2015-1907​ du 30 décembre 2015 a été publié au Journal officiel du 31 décembre.

Il s’appliquera aux convocations des assemblées générales appelées à connaître des comptes, qui seront notifiées à compter du 1er avril 2016.
Alors que la dernière phrase du premier alinéa de l’article 9 du décret du 17 mars 1967 précisait, dans son ancienne rédaction que : « la convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu’elles ont été arrêtées par l’assemblée générale en application de l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 », le décret du 30 décembre 2015 vient la remplacer par la disposition suivante : « la convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges ».
Ce décret crée, en outre, un article 9-1 qui précise que :

• pendant le délai s’écoulant entre la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives des charges mentionnées à l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 et classées par catégories à la disposition de tous les copropriétaires pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété ;
• les copropriétaires peuvent se faire assister par un membre du conseil syndical ;
•  le syndic fixe le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l’accueil des copropriétaires, le ou les jours et les heures auxquels elle s’effectue, qui doivent être indiqués dans la convocation mentionnée à l’article 9 ;
•  lorsqu’il s’agit d’un syndic professionnel, ces jours et heures doivent être fixés pendant les jours et heures d’accueil physique déterminés dans le contrat de syndic ;
•  les pièces mentionnées au premier alinéa sont des documents originaux ou des copies. Les copropriétaires peuvent obtenir une copie de ces pièces à leurs frais (l’article 33 du décret est modifié pour tenir compte de ce dernier point).

​Si le CNTGI avait accueilli favorablement le projet de décret après une première version corrigée, il est toutefois à noter que deux modifications ont été apportées au dernier texte qui lui a été soumis. Ont en effet été ajoutés le classement des pièces justificatives de charges par catégorie ainsi que l’appropriation de la durée de consultation de ces pièces à la dimension de la copropriété.

Ainsi, à partir du 1er avril prochain, il n’appartiendra plus à l’assemblée générale mais au syndic de fixer dans la convocation de l’assemblée amenée à connaître des comptes, les modalités de consultation des pièces justificatives de charges en respectant les exigences du texte règlementaire.

Source :  Laurence PINET, Consultante juridique à la FNAIM

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