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le 06 dcembre 2018

PUBLICATION DE LA LOI ELAN

JURIDIQUE

PUBLICATION DE LA LOI ELAN :

La loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a été publiée au Journal Officiel le 24 novembre. 

 

 

 

 

 

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Source : FNAIM